CH 1: Les déclarations et formalités liées à l'embauche
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CH 1: Les déclarations et formalités liées à l'embauche
par Pti-Brownies Jeu 1 Déc - 9:27
LES FORMALITES ET DECLARATIONS LIEES A L’EMBAUCHE
I. La déclaration unique d’embauche
II. Les documents à remettre au salarié lors de l’embauche
III. Les déclarations de l’administration du personnel
1. La déclaration mensuelle de mouvement de main d’œuvre
2. La déclaration des travailleurs handicapés
a) Le décompte selon le handicap
b) La contribution annuelle à défaut de travailleur handicapé en nombre suffisant
I. La déclaration unique d’embauche
Les formalités obligatoires liées à l’embauche sont effectuées sur un support unique : la Déclaration Unique d’Embauche (DUE). Elle doit être rempli par l‘employeur et adressé à l’URSAFF ou la MSA ( Mutualité Sociale Agricole) dont il relève, avant toute embauche, quelque soit la durée et la nature du contrat de travail envisagé ( L.1221-10 du code du travail).
Elle peut être effectué directement en ligne le site, cette formalité unique permet d’assurer : l’immatriculation du salarié et de l’employeur à la sécurité sociale, l’affectation à l’assurance chômage pour un premier salarié, la déclaration nominative préalable à l’embauche, l’adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé du travail en vue de la visite médicale obligatoire.
Lorsque le salarié est de nationalité étrangère, il faut que l’employeur vérifie avant l’embauche, que l’intéressé possède une autorisation de travail en cours de validité (au moins 6 mois).
La DUE contient la déclaration préalable à l’embauche qui doit être effectué au plutôt 8 jours avant l’embauche, dans l’instant qui précède l’embauche, puis dans les 5 jours ouvrables, l’URSAFF ou la MSA adresse à l’employeur un accusé de réception, comportant un volet détachable à remettre au salarié. A défaut de déclaration, l’employeur encours diverse sanctions, notamment pénale et administrative pour dissimulation d’emploi.
II. Les documents à remettre au salarié lors de l’embauche
L’employeur est tenu de remettre au salarié au moment de l’embauche :
• Le volet détachable de l’accusé de réception, adressé par l’URSAFF ou la MSA.
• Un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche et mentionnant l’identification de l’URSAFF ou la MSA.
III. Les déclarations de l’administration du personnel
1) La déclaration mensuelle de mouvement de main d’œuvre
En plus de la DUE, l’employeur doit inscrire sur le registre du personnel, les informations concernant le salarié. En outre, s’il s’agit d’une entreprise de plus de 50 salariés, l’employeur doit tous les mois adresser à la direction du travail, DDTEFP (Direction Départementale du Travail,de l’Emploi et de la Formation Professionnelle), un relevé mensuel des contrats de travail dont la durée est supérieur à un mois, dans les 8 premiers jours du mois civil qui suit celui de la déclaration d’embauche, et la liste des contrats conclus ou résiliés au cours du mois.
Doivent figurer en autre comme renseignement : les noms et adresse de l’employeur, la nature et l’activité de l’entreprise, ainsi que les nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification des salariés concernés par la déclaration
Dans le cas de résiliation de contrat pour motif économique, cette mention doit figurer
2) La déclaration des travailleurs handicapés
Dans toutes les entreprises d’au moins 20 salariés, doivent occuper à temps plein ou à temps partiel, des mutilés de guerre ou des handicapés, dans la proportion de 6% de l’effectif total des salariés. Cette obligation s’applique établissement par établissement, dans les entreprises à établissement multiple.
Pour savoir si on est soumis ou non à cette obligation légale, il faut d’abord s’assurer du calcul de ses effectifs au 31 décembre de chaque années,pour déterminer lequel de ses établissement est assujettie à cette obligation.
c) Le décompte selon le handicap
Les salariés reconnus handicapés de catégorie A par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapés) compte pour une unité, de même que pour les victimes d’accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%d’incapacité.
En additionnant les unités comptabilisés par l’ensemble des salariés handicapés ou mutilés de guerre, on vérifie l’atteinte du quota des 6% de l’effectif total au 31 décembre.
Ce quota peut être aussi atteint par une subvention financière annuelle forfaitaire ou une sous-traitance de certains travaux a des ateliers protégés ( CAT, atelier de travailleurs handicapés)
d) La contribution annuelle à défaut de travailleur handicapé en nombre suffisant
Si après avoir pris en compte toutes ces possibilités ci-dessus, si l’employeur constate qu’il lui manque encore un ou plusieurs bénéficiaire, il peut payer une contribution annuelle à l’AGEFIPH (Association Nationale pour la Gestion du Fond d’Insertion Professionnel des Handicapés) qui se calcul en fonction du nombre de bénéficiaire manquants.
Le montant de la contribution financière est un multiple du SMIC horaire qui varie selon a taille de l’entreprise, mesuré par son effectif :
• 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus
• 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés.
• 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés.
La déclaration détaille le nombre de salarié occupé dans des emplois qui nécessite des conditions d’aptitudes particulières et est accompagné de l’ensemble des pièces justificatives des handicapes, des contrats conclu avec des ateliers protégés, ou bien encore des versements effectuées dans le cadre de cette obligation.
Exemple :
• 90 salariés dont salariés 2 handicapés. Il manque (90 x 6%) = 5.4-2= 4 salariés.
4 x (400 x9) 3600 x 4= 14400 €
• 2 salariés à temps partiel ( 80% H) => tx horaire 9.50€ Brut
(9.5 x 151.67 x 80%) x 2 = 2305.38
1 salarié à temps partiel ( 60% H) => tx horaire 9.00€ Brut
(9.00 x 151.67 x 60%) = 819.02
1 salarié temps partiel (70% H) => tx horaire 15.00€ Brut
(15.00 x 151.67 x 70%)= 1592.54
Total : (1592.54+819.02+2305.38) x 12 = 56 603.16
56603.16 x 1.7 ( charges patronales) = 96225.37
3) Le bilan social
Cette obligation légale répond aux spécificités de la loi de 1977, imposant aux entreprises et aux établissements, comptant au moins 300 salariés de réaliser un bilan annuel de leur activité sociale, à l’instar du bilan comptable pour l’activité financière de l’entreprise. Il revêt des formes différentes selon le secteur d’activité, le législateur a imposé 4 formes de bilan social, en fonction de 4 grands secteurs d’activités :
1 : Industrie et agricole
2 : Le commerce et les services
3 : Bâtiment et travaux public ( BTP)
4 : Transport
Une entreprise qui a au moins 1 établissement distinct ayant 300 salariés, doit répondre à la double obligation de présenter un bilan social d’établissement, pour le ou les établissements répondant aux conditions d’effectif et de présenter un bilan social d’entreprise consolidé des différents établissement (global).
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I. La déclaration unique d’embauche
II. Les documents à remettre au salarié lors de l’embauche
III. Les déclarations de l’administration du personnel
1. La déclaration mensuelle de mouvement de main d’œuvre
2. La déclaration des travailleurs handicapés
a) Le décompte selon le handicap
b) La contribution annuelle à défaut de travailleur handicapé en nombre suffisant
I. La déclaration unique d’embauche
Les formalités obligatoires liées à l’embauche sont effectuées sur un support unique : la Déclaration Unique d’Embauche (DUE). Elle doit être rempli par l‘employeur et adressé à l’URSAFF ou la MSA ( Mutualité Sociale Agricole) dont il relève, avant toute embauche, quelque soit la durée et la nature du contrat de travail envisagé ( L.1221-10 du code du travail).
Elle peut être effectué directement en ligne le site, cette formalité unique permet d’assurer : l’immatriculation du salarié et de l’employeur à la sécurité sociale, l’affectation à l’assurance chômage pour un premier salarié, la déclaration nominative préalable à l’embauche, l’adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé du travail en vue de la visite médicale obligatoire.
Lorsque le salarié est de nationalité étrangère, il faut que l’employeur vérifie avant l’embauche, que l’intéressé possède une autorisation de travail en cours de validité (au moins 6 mois).
La DUE contient la déclaration préalable à l’embauche qui doit être effectué au plutôt 8 jours avant l’embauche, dans l’instant qui précède l’embauche, puis dans les 5 jours ouvrables, l’URSAFF ou la MSA adresse à l’employeur un accusé de réception, comportant un volet détachable à remettre au salarié. A défaut de déclaration, l’employeur encours diverse sanctions, notamment pénale et administrative pour dissimulation d’emploi.
II. Les documents à remettre au salarié lors de l’embauche
L’employeur est tenu de remettre au salarié au moment de l’embauche :
• Le volet détachable de l’accusé de réception, adressé par l’URSAFF ou la MSA.
• Un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche et mentionnant l’identification de l’URSAFF ou la MSA.
III. Les déclarations de l’administration du personnel
1) La déclaration mensuelle de mouvement de main d’œuvre
En plus de la DUE, l’employeur doit inscrire sur le registre du personnel, les informations concernant le salarié. En outre, s’il s’agit d’une entreprise de plus de 50 salariés, l’employeur doit tous les mois adresser à la direction du travail, DDTEFP (Direction Départementale du Travail,de l’Emploi et de la Formation Professionnelle), un relevé mensuel des contrats de travail dont la durée est supérieur à un mois, dans les 8 premiers jours du mois civil qui suit celui de la déclaration d’embauche, et la liste des contrats conclus ou résiliés au cours du mois.
Doivent figurer en autre comme renseignement : les noms et adresse de l’employeur, la nature et l’activité de l’entreprise, ainsi que les nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification des salariés concernés par la déclaration
Dans le cas de résiliation de contrat pour motif économique, cette mention doit figurer
2) La déclaration des travailleurs handicapés
Dans toutes les entreprises d’au moins 20 salariés, doivent occuper à temps plein ou à temps partiel, des mutilés de guerre ou des handicapés, dans la proportion de 6% de l’effectif total des salariés. Cette obligation s’applique établissement par établissement, dans les entreprises à établissement multiple.
Pour savoir si on est soumis ou non à cette obligation légale, il faut d’abord s’assurer du calcul de ses effectifs au 31 décembre de chaque années,pour déterminer lequel de ses établissement est assujettie à cette obligation.
c) Le décompte selon le handicap
Les salariés reconnus handicapés de catégorie A par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapés) compte pour une unité, de même que pour les victimes d’accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%d’incapacité.
En additionnant les unités comptabilisés par l’ensemble des salariés handicapés ou mutilés de guerre, on vérifie l’atteinte du quota des 6% de l’effectif total au 31 décembre.
Ce quota peut être aussi atteint par une subvention financière annuelle forfaitaire ou une sous-traitance de certains travaux a des ateliers protégés ( CAT, atelier de travailleurs handicapés)
d) La contribution annuelle à défaut de travailleur handicapé en nombre suffisant
Si après avoir pris en compte toutes ces possibilités ci-dessus, si l’employeur constate qu’il lui manque encore un ou plusieurs bénéficiaire, il peut payer une contribution annuelle à l’AGEFIPH (Association Nationale pour la Gestion du Fond d’Insertion Professionnel des Handicapés) qui se calcul en fonction du nombre de bénéficiaire manquants.
Le montant de la contribution financière est un multiple du SMIC horaire qui varie selon a taille de l’entreprise, mesuré par son effectif :
• 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus
• 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés.
• 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés.
La déclaration détaille le nombre de salarié occupé dans des emplois qui nécessite des conditions d’aptitudes particulières et est accompagné de l’ensemble des pièces justificatives des handicapes, des contrats conclu avec des ateliers protégés, ou bien encore des versements effectuées dans le cadre de cette obligation.
Exemple :
• 90 salariés dont salariés 2 handicapés. Il manque (90 x 6%) = 5.4-2= 4 salariés.
4 x (400 x9) 3600 x 4= 14400 €
• 2 salariés à temps partiel ( 80% H) => tx horaire 9.50€ Brut
(9.5 x 151.67 x 80%) x 2 = 2305.38
1 salarié à temps partiel ( 60% H) => tx horaire 9.00€ Brut
(9.00 x 151.67 x 60%) = 819.02
1 salarié temps partiel (70% H) => tx horaire 15.00€ Brut
(15.00 x 151.67 x 70%)= 1592.54
Total : (1592.54+819.02+2305.38) x 12 = 56 603.16
56603.16 x 1.7 ( charges patronales) = 96225.37
3) Le bilan social
Cette obligation légale répond aux spécificités de la loi de 1977, imposant aux entreprises et aux établissements, comptant au moins 300 salariés de réaliser un bilan annuel de leur activité sociale, à l’instar du bilan comptable pour l’activité financière de l’entreprise. Il revêt des formes différentes selon le secteur d’activité, le législateur a imposé 4 formes de bilan social, en fonction de 4 grands secteurs d’activités :
1 : Industrie et agricole
2 : Le commerce et les services
3 : Bâtiment et travaux public ( BTP)
4 : Transport
Une entreprise qui a au moins 1 établissement distinct ayant 300 salariés, doit répondre à la double obligation de présenter un bilan social d’établissement, pour le ou les établissements répondant aux conditions d’effectif et de présenter un bilan social d’entreprise consolidé des différents établissement (global).
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Re: CH 1: Les déclarations et formalités liées à l'embauche
par Pti-Brownies Jeu 1 Déc - 9:43
Voici le cours sous format word 
envoyez moi un mail et je vous le retransmets, si vous n'y arrivez pas
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- Les formalités et déclarations liées à lembauche.doc chapitre 1Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(49 Ko) Téléchargé 57 fois
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